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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

Résumé IA — à vérifier

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989670

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE PRENDRE PARTI SUR UNE IRRECEVABILITÉ OU UNE PRESCRIPTION POUR DÉTERMINER L'UTILITÉ DE L'EXPERTISE [RJ1].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834665

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834304

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838357

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Clermont-Ferrand a considéré, d'une part, que compte tenu tout à la fois de sa situation géographique et de l'importance des activités commerciales et artisanales qui y sont exercées, la commune d'Enval devait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007926804

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

X... un blâme avec inscription au dossier le conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est exclusivement fondé sur un manquement au devoir de confraternité pour s'être abstenu de prendre contact avec

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser une requête insuffisamment motivée - Absence. | 54-08-01-01,

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007779732

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Devoirs des juges du fond - Devoirs de la Commission de recours des réfugiés - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809303

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

d'orthopédie dento-faciale chez sa soeur, elle-même chirurgien-dentiste jusqu'en septembre 1988, alors même que, dès 1983, le conseil départemental de l'ordre de Paris lui avait fait savoir qu'elle devait

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761143

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756543

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779771

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781596

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 71-02-001 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - CREATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782778

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS | 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007814577

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966231

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCRET DE SUSPENSION OU DE RÉVOCATION D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986620

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Absence - Moyen soulevé par l'administration tiré de l'incompatibilité d'une disposition d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016568

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016577

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

54-07-01-09 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Question préjudicielle posée par le juge administratif | 66-10-02 Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation

Résumé IA — à vérifier