AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943228
3 avril 1996
3 avril 1996
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989670
19 décembre 2008
19 décembre 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE PRENDRE PARTI SUR UNE IRRECEVABILITÉ OU UNE PRESCRIPTION POUR DÉTERMINER L'UTILITÉ DE L'EXPERTISE [RJ1].
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