DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A UN TIERS A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENCE A COURIR DES QU'EST EXPIRE LE DERNIER DES DELAIS DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DES AFFICHAGES RESPECTIFS

peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-5 du code des communes, ce délai

1983 le versement prévu par la loi du 11 juillet 1973 modifiée, a été affichée à la porte de l'hôtel de ville de Bourges, siège du syndicat, du 23 novembre 1982 au 31 janvier 1983 ; que, dès lors, le délai

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'en l'état des dispositions en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ

et le numéro du permis ainsi que la nature des travaux autorisés et d'en prendre connaissance en mairie ; qu'il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard des tiers, le délai

du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 7° alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, dans la rédaction que lui donne l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 : "Les délais

du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en

du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant lui-même à partir de la date à laquelle le dernier des deux affichages en

du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé

réglementaire ; que le tribunal administratif de Grenoble, pour déclarer recevable la demande du "Comité d'Izeaux pour la défense de la qualité de la vie" présentée le 23 novembre 1988, a considéré que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard