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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487069

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

. - DÉCISION DE PRÉEMPTION PORTANT SUR LA TOTALITÉ D'UNE UNITÉ FONCIÈRE, DONT UNE PARTIE SITUÉE EN-DEHORS DE LA ZONE DE PRÉEMPTION - DÉCISION INDIVISIBLE, NONOBSTANT LES POSSIBILITÉS DE PRÉEMPTION PARTIELLE

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 325

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691325

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633505

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

[2] Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Mise à la disposition des particuliers de canalisation et appareils électriques

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752996

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision 17 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées l'a radié des cadres, d'autre part, de suspendre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

entraîné, le maintien, à tort, de certains électeurs sur la liste électorale de la commune Fouvent-Saint-Andoche seraient constitutives d'une manoeuvre ; que la circonstance que le juge judiciaire ait radié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793697

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radié

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742323

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

. | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Médaille d'honneur du travail - Conditions d'attribution - Rejet d'une demande fondée sur une circulaire illégale - Erreur de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905206

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, que les opérations énumérées par cette disposition, lorsqu'elles se situent en dehors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330470

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

2000 dans sa rédaction résultant des lois du 5 mars et du 20 décembre 2007 permet aux maires des communes qui remplissent les obligations leur incombant en application de l'article 2 d'interdire en dehors

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716969

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865076

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008203752

Admin. suprême

14 octobre 2003

14 octobre 2003

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prescrit la pose d'appâts empoisonnés à la bromadiolone dans le cadre d'un programme de lutte contre le ragondin et le rat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642353

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460197.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

du préfet des Alpes-Maritimes portant ouverture de la procédure de révision du périmètre portuaire mis à la disposition des communes de Théoule-sur-Mer et de Mandelieu-la-Napoule pour le port de la Rague

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933892

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

Versailles, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'a radié

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216303

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er août 2003, dispose : « Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929963

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... en date du 2 septembre 1993 dont il ressort que les membres de l'unité du RAD à laquelle il appartenait ainsi que M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

) a été déclarée attributaire du lot n° 1 ; qu'estimant que l'offre de la société RAS était irrégulière et anormalement basse, la société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR), dont l'offre a été rejetée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666234

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924099

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Jean-François X..., l'association Ras le bol (R.L.B.), ayant désigné en qualité de mandataire M.

Source officielle