AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487069
7 juillet 2010
7 juillet 2010
. - DÉCISION DE PRÉEMPTION PORTANT SUR LA TOTALITÉ D'UNE UNITÉ FONCIÈRE, DONT UNE PARTIE SITUÉE EN-DEHORS DE LA ZONE DE PRÉEMPTION - DÉCISION INDIVISIBLE, NONOBSTANT LES POSSIBILITÉS DE PRÉEMPTION PARTIELLE
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 325
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691325
3 novembre 2014
3 novembre 2014
22-02 DÉCORATIONS ET INSIGNES.
Résumé IA — à vérifier