bénéfices de campagne attribués aux militaires français pour le temps pendant lequel ils sont effectivement engagés dans des opérations de guerre ; Considérant qu'il est constant que la "guerre du Golfe", menée

Article 3 : L'université Pierre Mendès-France versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1991 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux

à payer à la SCP Boré, Xavier la somme de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEAUX est rejetée.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la ville de Mende en date du 19 avril 1990 est annulée.

A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE LE BELVEDERE N° 14 A MENDE, MME Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière MEAUX JAURES

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1991 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux

manifestement illégale au droit d'égal accès à l'instruction de B, enfant handicapé, à son droit à l'éducation des personnes handicapées, à son droit à une prise en charge adaptée et à son droit de mener

d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes

DOMINGOS MENDES SANCHES, demeurant chez M. Semeido X..., ... ; M.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende n'est pas admis.

"Le Logement familial du bassin parisien et de Me Parmentier, avocat de la ville de Meaux, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MENDE, - les conclusions de M.

B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Meaux a accordé à M.

A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton