Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance, qu'à défaut de présentation par Al Manar avant le 1er octobre 2004 d'un dossier complet de demande

A, M, O et V, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.