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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185681

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490830.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742982

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451695

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037969100

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451694

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

à sa demande de première instance ; 3°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471466.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488536.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034971258

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

B...A...et Mme C...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356860

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498591.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A, Mme B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496527.20240801

Admin. suprême

1 août 2024

1 août 2024

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478504

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478509

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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