Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

l'exige l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 précité, à une même personne.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

code de justice administrative.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'intéressé fait l'objet de parloirs fréquents ; - le

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.