X... pour la moitié et à la charge de la COMMUNE D'AYEN pour un quart ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.... Article 2 : L'indemnité due à M.

de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. " 13.

A la somme que la commune de Fresnes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

qu'il résulte du 5° ajouté à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004, qu'il appartient désormais à la convention prévue à l'article L. 162-9 de définir les conditions

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

R. 1321-50 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine : I.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

ARTICLE 4 - L'ENTREPRISE BARBE GARANTIRA LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE EN VERTU DES ARTICLES

1585 D du code général des impôts cité au point 13 ci-dessus.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Parquet général près la Cour des comptes est rejeté.

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.