pour signer au nom du ministre, comme il l'a fait, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré du défaut de signature de l'arrêté par une personne habilitée à cette fin doit donc être écarté ; 6.

et qualité et les a revêtus de son visa et de son cachet ; que la procuration contestée comporte les autres mentions et signature requises, contrairement aux allégations des appelants ; qu'en se bornant

au nom de la ministre de la culture et que Mme B D, nommée cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux pour une période de trois

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 22.

Celles-ci sont calculées en fonction des normes de qualité environnementale établies conformément au paragraphe 3./ 3.

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention

par des arrêtés, respectivement, du 24 janvier 2011 et du 14 mars 2013, publiés au Journal officiel de la République française, qualité pour signer les arrêtés attaqués au nom du ministre des affaires

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " L'occupation du

Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre de la santé et de la prévention : 4.

J I était l'associé signataire des comptes pour les sociétés PWC Entreprises et PWC Audit.

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit

Z..., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs à

des programmes ; Quant aux critères mis en oeuvre par le CSA : 9.

relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41 euros à ce titre, assortie

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 9.