qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

Le paragraphe 3 de la norme A4.5 stipule que : " Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire prévue au paragraphe

Jérôme et Richard X... devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité qui est due à ce titre à ces derniers, compte tenu du partage de responsabilité

NICOLAS EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A SON FILS MINEUR Z... DANIEL .

X de la protection qui lui était due est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant que M.

Article 3: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de M.

-78 précité, il est perçu, pour les terrains de camping isolés, "une redevance de base pour trois installations" ; que ce mode de calcul implique, s'agissant de la redevance de base, que celle-ci est due

du requérant à se voir accorder le versement par l'Etat des sommes qui lui étaient dues ont été satisfaites ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 26

de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises

de motifs ; Au fond : Sur les responsabilités : Cons. qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection

du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires en tant qu'elles assujettissent, d'une part, au paiement de la taxe due

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs

Considérant que si le décret attaqué a, ainsi que le soutiennent les associations requérantes, notamment pour effet d'introduire des disparités entre les participations dues au titre des frais de soins

de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection

SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BOUYGUES, A VERSER LES SOMMES DE 17 490 ET 14 310 FRANCS RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" ET "EON PRODUCTIONS LIMITED" AVEC INTERETS DE DROIT

séquelles conservées par Mlle Y... à la suite de son séjour au CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET et des soins qu'elle y a reçus pour réduire la fracture dont elle avait été victime le 20 décembre 1979, sont dues

des dommages faites par les parties sont très dissemblables ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction pour le calcul de l'indemnité due

A PU LEGITIMEMENT ATTENDRE QUE LES MESURES DE PROTECTION INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE SON FONDS SOIENT PRISES AVANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON IMMEUBLE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT