DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT PORTAIENT SUR LES SEULS IMMEUBLES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'EXPLOITATION, ET PREVOYAIENT DES LOYERS D'UN MONTANT NORMAL, SANS QUE FUT STIPULEE UNE QUELCONQUE PARTICIPATION

QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A EN FAIT ETE PROROGEE ET QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE LEURS ASSOCIES A LA GESTION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA PROROGATION INVOQUEE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION

INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN A RAISON DU RACCORDEMENT DU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA PARTICIPATION

L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT EXIGER... 2° LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DES CONSTRUCTIONS ET RENDUS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations de participation

13344), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 50 % de la participation

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PARTICIPATION

16 mai 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois baud decharge de la participation

ARTIFICIELLE. - | CREATION - PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE - COMPOSITION NE GARANTISSANT PAS L'IMPARTIALITE DES DELIBERATIONS - PARTICIPATION DU PRESIDENT

. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE CE RECOURS (SOL. IMPL.). | 54-07-01-07 PROCÉDURE.

autres sociétés françaises, d'un sixième du capital social de la société de droit luxembourgeois Fifties, constituée en mai 1989 et liquidée en juin 1991, qui exerçait une activité de holding de participation