imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. " ; qu'aux termes de l'article 273 de ce code : " 1.

2004 un concours d'architecture et d'ingénierie en vue de réaliser un projet d'extension et de restructuration sur le site Montimaran ; qu'à l'issue de ce concours, le marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération

a été procédé dans la commune de Rillieux-la-Pape le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation desdites élections ; 2°) annule ces opérations

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations

privées et les opérations professionnelles qu'il a effectuées, elle ne peut, pour contrôler et, le cas échéant, redresser les bénéfices retirés par l'intéressé de son activité professionnelle, se fonder

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il ressort de l'article 35 du code général des impôts que présentent le caractère de bénéfices industriels

C... ne l'avait pas informée de ce qu'il avait réalisé, lors de l'opération, un curage ganglionnaire et une transfusion sanguine ; 4.

X... s'est livré à de nombreuses opérations de vente ; que, pour apprécier le caractère habituel des opérations immobilières réalisées par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées

des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations

Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération lui appartiennent. / L'opérateur de communications électroniques prend à sa

sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à l'opération de concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération. 2.

avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-etVilaine en date du 21 décembre 1982, relative aux opérations

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 185 000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'opérations

X... à Fort-de-France le 15 mars ; qu'un délai de douze jours a ainsi séparé la réception de l'avis du début des opérations de la vérification ; que, dès lors, M.