termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers () 3.

administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution

Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice résultant du refus persistant de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution

demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par le syndicat des pharmaciens de la Meuse et par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ...

de 1974 et, pour les sommes réputées distribuées, à l'impôt sur les revenus auquel elle a été assujettie pour les années 1971 à 1974 et à la majoration exceptionnelle de 1973 ; 2°) de prononcer la décharge

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT

Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y

des deux ateliers et imposables dans la catégorie des revenus fonciers, l'administration a réparti ces dépenses, non, comme le demande le requérant, au prorata des valeurs locatives respectives de la

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant

Sur le pourvoi : En ce qui concerne le non-lieu : 6.

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement. Saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M.

d'immeubles en vue de la constitution d'une réserve foncière à Fréjus-Plage en vue de la construction d'un nouveau quartier et de la création d'un port de plaisance, 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

exécutés par les entreprises ASTRE et NEGRE ; que, dès lors, et bien qu'il puisse y être remédié par des travaux d'un coût relativement limité, ces désordres étaient de nature à engager envers l'office

sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non