. - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'un document d'information remis aux seuls patients du médecin à l'occasion de leurs consultations - Absence de manquement

1994, de l'émission "Capital" et, en juillet, août et septembre 1994 de l'émission "Turbo" serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, manque

une activité de centrale d'achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes du réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque

réalisation de 27 places de stationnement, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la somme qui a fait l'objet du titre de recette contesté soit de 174 000 F, dès lors qu'il est constant que le manque

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

l'enregistrement de la marque. ".

X a ainsi manqué à son obligation de discrétion professionnelle dans des conditions justifiant une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des faits que le décret attaqué mentionne sans les

son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations ; Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous

Sur le bénéfice pour la santé publique du port du masque à l'école par les enfants de 6 à 10 ans : En ce qui concerne le principe du port du masque : 10.

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de

condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque

l'adverbe " notamment ", les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement

X... ainsi que les dépenses engagées par le département pour remettre les lieux en état et le manque à gagner résultant de la fermeture des locaux pendant plusieurs mois ; 4°) de mettre à la charge des

société Aéroports de Paris tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2005 lui infligeant deux amendes, d'un montant respectif de 3 000 et 2 000 euros, pour manquement

X, du bureau d'études Betci et de la société Socotec pour manquement à leur obligation de conseil du maître d'ouvrage au moment de la réception des travaux ; que la cour a omis de statuer, dans le cadre

remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque

; que, notamment, le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'assemblée de la Polynésie puisse établir des sanctions pécuniaires d'un montant manifestement disproportionné par rapport au manquement