l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; / 2° Vente, échange et location

A...B.indisponibles sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option

suivi de l'ensemble des opérations, et notamment de l'identification des exploitants locaux exerçant une activité éligible, de la préparation des plans de financement, de la rédaction des contrats de location

logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ; / d) La recherche de logements en vue de leur location

Les frais résultant de la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante à la location par la personne handicapée d'un logement autonome ne peuvent être assimilés à des frais

d'équipement et d'aménagement nécessaires à l'urbanisation des terrains concernés et, par arrêté du 10 février 1997, a approuvé le plan de remembrement établi par l'association, prononcé les transferts et attributions

Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir

légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : Le conseil de l'Ordre a pour attribution

dernier, du logement qu'il occupait, en exécution de jugements rendus en 2022 et 2023 par l'autorité judiciaire, alors même qu'il a été reconnu que sa situation était prioritaire et urgente en vue de l'attribution

René C..., demeurant ..., la société à responsabilité limitée "SLMC", société de location de matériel de carrière dont le siège est à La Renaudière à Saint-Quentin-sur-Isère (38210), M. et Mme Jean YW.

visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location

./ La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été déléguées par le comité " ; que si l'association

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

CORRESPONDENT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR ELLE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES; QUE, LA REQUERANTE ETANT ENTREE DANS LES LIEUX AU DEBUT DE NOVEMBRE 1964, LA VALEUR LOCATIVE QUI A

terme constant de la participation du ménage ", sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

2009, et un commandement de payer la somme de 1 405 euros, en date du 4 mars 2010, ainsi que la décision implicite du trésorier-payeur général du Val-de-Marne imputant ses versements sur la dette locative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société de location pour l'industrie et le commerce, qui a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la société ICADE le 14 avril 2014,

) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les