décision du 4 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à sa demande de mise à la retraite avec jouissance

ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 6 novembre 2006 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance

leur superficie totale ... n'est imposée que lorsqu'il s'agit : ... d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance

II DU CODE, PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'USUFRUITIER SE RESERVE LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, AUCUN DROIT A DEDUCTION N'EST OUVERT AU NU-PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT

ces malfaçons, et en constituent une conséquence dommageable ; qu'il en est de même du préjudice qui est résulté pour l'office des réductions de loyer qu'il a consenties en raison des troubles de jouissance

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2003 du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande d'obtention de la jouissance

a reçu notification, le 13 octobre 2001, de l'arrêté du 1er octobre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé une pension civile de retraite dont la jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE, A ETE ADMIS SUR SA DEMANDE A LA RETRAITE AVEC PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE ; QU'UN ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1973 LUI A CONCEDE LA PENSION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QUE

demande du 27 juillet 2004 tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant la jouissance

du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre de la décision du 19 janvier 2004 lui refusant le bénéfice de la jouissance

décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a rejeté sa demande, enregistrée le 17 mai 2004, tendant au bénéfice, à compter du 31 décembre 2004, d'une pension de retraite à jouissance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de mise en retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate à compter du

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'admettre à la retraite à compter du 31 décembre 2005 avec le bénéfice d'une pension à jouissance

agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'admettre à la retraite à compter du 30 décembre 2005 avec le bénéfice d'une pension à jouissance

positions" prises par le maire de Neuf-Eglise (Puy-de-Dôme) sur la gestion des biens de la section de commune dite des Beauforts et à l'annulation de la décision refusant de maintenir à son profit la jouissance