Vu l'ordonnance du 12 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

La commission de spécialistes examine les candidatures. ( ...)

et l'égalité des usagers devant le service public ; qu'il résulte de cette disposition que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 30 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, trois mémoires, enregistrés les 22 juillet et les 20 et 30 octobre 2024 au greffe

Par lettre du 19 avril 2012, les ministres ont informé la société Eolien maritime France du rejet de sa candidature, au motif qu'il y avait lieu de " répartir l'effort industriel sur plusieurs candidats

Y... ; Sur le grief tiré du défaut de signature de la déclaration de candidature par tous les candidats, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux termes de l'article

J, au besoin par la vérification que les formulaires de déclaration de candidature ont été remplis par les intéressés. 3° Sous le n°454040, par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 au secrétariat du

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CANAL 9, dont le siège social est au ..., représentée par son président

Par cette requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 26 novembre 2012 et 10 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et un mémoire complémentaire enregistré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1988 et 6 octobre 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SALEVE, dont le siège

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil

saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités (...).

Il revient ensuite au comité d'audition, après audition des candidats ayant eu les avis les plus favorables - dans la limite de quatre - d'émettre un avis sur les candidatures au regard de la motivation

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 52 code des marchés publics, relatif aux modalités de sélection des candidatures : Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1er du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juin 2022, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juillet et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil