légalement en déduire que le recours, par l'administration, à la procédure de la rectification d'office était, en l'espèce, justifié ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de tout document

X... et avec l'administration des impôts, à une expertise, avec mission pour l'expert d'examiner les documents comptables et autres pièces qui lui seront soumises par les parties et donner son avis sur

administrative et pour les années 1977 et 1978 à celui de la déclaration contrôlée, sur option, a fait l'objet d'une évaluation d'office de ses revenus professionnels faute pour elle d'avoir pu présenter les documents

erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence de cette créance au motif qu'elle se serait abstenue de produire des documents

d'appel de Toulouse : - a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les tableaux récapitulatifs des charges qu'il avait produits à la demande du vérificateur ne constituaient pas des documents

de sa comptabilité, en relevant les différentes lacunes et omissions dont celle-ci était entachée et en précisant, en outre, que la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une reconstitution de documents

X... le vérificateur a emporté, pour les consulter dans les locaux de l'administration, divers documents de caractère comptable ; Considérant que l'administration se prévaut en l'espèce, pour justifier

relevé que l'administration n'apportait pas d'indications sérieuses de nature à contrebattre les affirmations du contribuable qui faisait valoir que le vérificateur n'avait pu obtenir copie de ces documents

DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, APRES AVOIR DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, A L'AIDE DE TOUS DOCUMENTS

A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A RAISON DE CES REDRESSEMENTS ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE LES DOCUMENTS

de la société commerciale Paul Brunetti, ayant porté sur les exercices clos en 1980 et 1981, s'était déroulée, sur la demande du syndic à la liquidation de l'entreprise, dans les locaux d'un expert comptable

PAR LE VERIFICATEUR DE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES DE CE CHEF ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS

.) / L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

ayant opté pour le régime du bénéfice réel simplifié, était tenue, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, de "représenter... tous documents

ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS N'ONT PAS ETE DETERMINEES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE CONTRIBUABLE AYANT, D'AILLEURS, RECONNU, LUI-MEME, N'ETRE EN MESURE DE PRESENTER AUCUN DOCUMENT

irrégularité grave ; que si, pour arguer du défaut de sincérité de cette comptabilité, l'administration fait état de l'écart qui sépare le taux de bénéfice brut sur les achats tel qu'il ressort des documents

l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'à défaut pour la société d'avoir présenté à l'administration les documents

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles