estimant que la demande, fondée sur un motif affectif, ne constituait pas un intérêt légitime ; qu'un tel motif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution

B soutient que le tribunal administratif de Toulon a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la preuve du défaut d'entretien

par un courrier en date du 13 septembre 2007, le préfet des Yvelines a indiqué à la société immobilière Wattelez que, compte tenu du niveau de pollution des sols et dans l'attente des travaux de dépollution

tendant au rejet de la requête des communes de Dampierre et de Frécourt demandant l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Haute-Marne en date du 7 décembre 1984 relatif à la dévolution

que la requérante soutient que les statuts de la fondation Orphelinat X... publiés au Bulletin des Lois en annexe au décret précité du 27 juillet 1875 ne comportant aucune disposition relative à la dévolution

la Seine-SaintDenis a, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1961, tiré les conséquences de la cessation d'activité de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin" en prononçant la dévolution

du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin, à compter du 26 octobre suivant, à la fermeture et à l'administration provisoire du foyer de vie "centre Espéranza" et prononcé la dévolution

civil et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en subordonnant l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise Vicclem soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu l'article 1737 du code général des impôts et les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Utilis soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a: - commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge

de la fiscalité immobilière d'Albertville était justifiée par la réorganisation du service qui n'est intervenue qu'en 2016 ; - commis une erreur de droit en ne mettant pas en œuvre les règles de dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en retenant,

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit, par méconnaissance des règles générales de dévolution de la charge de la preuve, en exigeant de lui qu'il prouve

de statuer sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales relatives à la motivation de la proposition de rectification et des règles de dévolution

; - il a méconnu son office, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les règles de dévolution

valeur probante des éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité de la société Technobati, ayant fondé les rectifications de leurs bases d'imposition ; - méconnu les règles de dévolution

En statuant ainsi au vu de l'instruction, elle n'a pas commis d'erreur de droit sur la dévolution de la charge de la preuve.

d'aliénation du patrimoine de ces sociétés" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que les restrictions qu'elles autorisent concernent, entre autres, la dévolution

que celui-ci a eu la disposition des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer au nom de celui-ci ; Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé sans commettre d'erreur sur la dévolution