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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168863
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168877
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168884
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008168890
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170485
29 novembre 2004
29 novembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008170517
29 novembre 2004
29 novembre 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
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CETAT:CETATEXT000008172198
29 novembre 2004
29 novembre 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2003, capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008172352
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008173547
8 octobre 2004
8 octobre 2004
sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser cette pension rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du 30 novembre 2002, ces intérêts étant capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008173808
29 novembre 2004
29 novembre 2004
, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa
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CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
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CETAT:CETATEXT000008175700
29 décembre 2004
29 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008176711
27 octobre 2004
27 octobre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008177238
29 novembre 2004
29 novembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008154786
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008156414
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008216828
20 octobre 2005
20 octobre 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008216916
20 octobre 2005
20 octobre 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
23 mars 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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CETAT:CETATEXT000008225968
11 février 2005
11 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
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