60 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En vertu de l'article 25-2 de cette même ordonnance, les nominations au titre de cet article interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

que : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

cas où, en application du 4° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Dès lors

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne peuvent faire

TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS

Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ..." ; qu'aux termes de l'article 25 du code rural

ainsi visées figure, comme il est spécifié au 3° de l'article 25, le ressortissant étranger qui "réside régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Y... a fait valoir qu'il était le père d'un enfant français à l'égard duquel il exerçait l'autorité parentale et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, interdisaient

22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

DANS LA FORMATION DANS LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT JUGEMENT D'IRREGULARITE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AU TERME DE L'ARTICLE

Par un décret du 28 juillet 2021 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Par un décret du 13 mars 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

; Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 ; Vu le code

…, la situation et la superficie du terrain… l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande… » ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du b) de l'article

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours du 16 décembre 2002 lui demandant de prendre les mesures nécessaires au respect des articles