les litiges de plein contentieux sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la requête

DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

de Nancy, statuant sur l'appel de l'ONIAM et sur l'appel incident de M.

Y..., démissionnaire de ses fonctions de maire ; que son intervention est par suite recevable ; Sur l'applicabilité de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 21PA01974 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21DA00845 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel principal formé par le GIE Inéo Rail et l'appel incident formé par le SIMOUV contre ce jugement.

magistrat a également occupé les fonctions de rapporteur devant la formation de la chambre régionale des comptes de Picardie qui, par un même jugement du 30 avril 1998, d'une part a déclaré la gestion

; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 13BX00173 du 10 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

LA PROVIDENCE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'intervention de la S.A.R.L. X...

DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AURAIT EU QUALITE SOIT POUR INTRODUIRE ELLE-MEME LE RECOURS, SOIT, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR

du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : L'ordonnance du 11 juin 2004 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.

A SON INTERVENTION, LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS.

d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de huit millions de francs ; 2°) d'appeler

Jacques X..., dont l'adresse postale est BP 146 à Abymes cedex (97181), en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande présentée

Par une ordonnance du 30 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, comme irrecevable, la requête d'appel du syndicat CGT Schindler formée contre le