CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES UN REVENU GLOBAL PLUS ELEVE CALCULE D'APRES SON ENRICHISSEMENT APPARENT AU COURS DES MEMES PERIODES, SANS INDIQUER LES CATEGORIES DE REVENUS AUXQUELLES SE RATTACHERAIT LE SUPPLEMENT

MARS 1976 QUE LA REQUERANTE A SOLLICITE DU PREFET DU MORBIHAN LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS

LA PERIODE DE CONGE ADMINISTRATIF, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT

se bornent à indiquer de manière sommaire le montant des achats faits à chaque pêcheur, sans préciser, ni les dates, ni le détail, ni le prix des livraisons ; que, dans ces conditions, le requérant, alors

justice administrative en ne l'informant pas qu'elle entendait lui opposer un manquement dans le contrôle du travail de son assistante, - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle était tenue de suppléer

D et du syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ; - les représentants du syndicat Sud Education Paris-Solidaires et du syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ainsi que M.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P.

REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978 : CONSIDERANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS D'UN SUPPLEMENT

X ... , AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, N'A PAS A L'OCCASION DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QU'ILS ONT ORDONNE APPORTE LA PREUVE QU'UNE PARTIE DE SES REMUNERATIONS CORRESPONDAIT A DES AFFAIRES

ET L'A, D'AUTRE PART, RETABLIE AU ROLE DUDIT IMPOT A RAISON D'UNE SOMME DE 15.699,70 F REPRESENTANT L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES EN DEGREVEMENT PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES

CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES QUI SONT RELATIVES A L'INFORMATION DE L'ENTREPRENEUR ; QU'ILS NE SONT PAS NON PLUS FONDES A SOUTENIR QU'ILS ONT ETE PRIVES DU DROIT DE SUIVRE LES OPERATIONS DE LA REGIE, ALORS

DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 689.713 F DANS SES REVENUS IMPOSABLES

lotissement du platin par laquelle ont ete decides les travaux d'amenagement de ce lotissement, ne sont assorties d'aucune precision permettant de controler la consistance et la veracite des faits allegues, alors

étaient insuffisamment détaillés et que les conditions de stockage des marchandises empêchaient tout contrôle physique de ces stocks ; que les écritures de caisse n'étaient pas tenues au jour le jour alors

d'alimentation en eau potable de Bouaye le 2 mars 1984 avec la société Armoricaine de canalisations autorisé par délibération du 2 décembre 1983 dudit comité ne comportait pas de projet technique de base et alors

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR

N'AVAIT DECLARE, AU TITRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, QUE DES SOMMES D'UN MONTANT DE 11.000 F, 15.100 F ET 14.900 F, ALORS QU'IL AVAIT ASSURE AU COURS DE CES ANNEES, OUTRE L'ENTRETIEN

chiffre d'affaires" ; qu'en application des dispositions de l'article 1945 du Code des tribunaux administratifs, les réclamations relatives à l'impôt sur les sociétés sont jugées en séance non publique alors