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229 résultats pour « affiliation à une confédération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à leurs intérêts dès lors que, en premier lieu, le recrutement des joueurs doit débuter en amont de l'ouverture de la saison et les conditions

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur l'article 3 de la convention type, relatif aux conditions préalables au conventionnement : 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

l'article L. 131-16, d'édicter les règles techniques propres à leur discipline, les règlements relatifs à l'organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés, les règlements relatifs aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273427

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - ASS – CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS – ACTIVITÉ SALARIÉE PRÉALABLE DE 5 ANS (1° DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

ce que ces tarifs soient compatibles avec le respect de cet objectif ; que le SYNDICAT FHP-MCO n'ayant vocation à représenter, au sein de la Fédération de l'hospitalisation privée à laquelle il est affilié

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771642

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL - PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DE SERVICES EFFECTUÉS EN QUALITÉ D'AGENT NON TITULAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

ce que ces tarifs soient compatibles avec le respect de cet objectif ; que le SYNDICAT FHP-MCO n'ayant vocation à représenter, au sein de la Fédération de l'hospitalisation privée à laquelle il est affilié

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

d'agir au contentieux et de rechercher la responsabilité du tiers responsable sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la caisse d'affiliation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047946

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant sa décision notamment sur l'article 12 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, en lui versant des indemnités de 93 428,68 euros pour perte de rémunérations et de 15 000 euros pour troubles dans ses conditions

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

trois antérieurement, le nombre de relégations et d'accessions entre les compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2 dès la fin de la saison 2015/2016 et a émis le voeu d'une modification comparable des conditions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Au cours des semaines suivantes, un groupe de travail constitué à cette fin en son sein s'est attaché à élaborer les conditions d'une éventuelle reprise des compétitions.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669947

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Sur les conditions d'exercice des recours : 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008063100

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité civile, celle des groupements sportifs qui lui sont affiliés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082198

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

48-02-01-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux ne saurait être satisfaite, dès lors que la requête au fond est irrecevable, faute pour

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008070530

Admin. suprême

31 août 2001

31 août 2001

justice administrative) - Arrêté fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des représentants des affiliés

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

général des impôts, en vertu desquelles les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions visées à ces articles sans condition

Source officielle