AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
16 juin 2020
décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à leurs intérêts dès lors que, en premier lieu, le recrutement des joueurs doit débuter en amont de l'ouverture de la saison et les conditions
Source officiellePage 11 sur 12
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur l'article 3 de la convention type, relatif aux conditions préalables au conventionnement : 4.
Source officielle