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par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture ont étendu, par application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord

REGULIEREMENT RECUEILLIR LE TEMOIGNAGE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PICARDIE QUI AVAIT PROVOQUE ET PRESIDE UNE REUNION DES PHARMACIENS DU SECTEUR NORD D'AMIENS AFIN DE PARVENIR A UN ACCORD

Un report d'incorporation peut être accordé, sur leur demande, aux jeunes gens qui poursuivent des études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus ; la décision d'agrément

) ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 162-22-4 de ce même code, un accord régional conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les organisations régionales représentatives

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 24 septembre 1982 modifié le 27 juin 1983, le préfet de la Côte d'Or a accordé

de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'accord

1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD

. - Régime - Permission de voirie - | - Substitution d'une convention de concession conclue avec l 'Etat à une autorisation de voirie accordée par le maire. | - Déplacement d'une voie communale imposant

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération

Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de l'accord

peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, par une décision du 4 mars 1991, le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a accordé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée du 24 septembre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la requérante l'autorisation demandée mais en en

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application

pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sur la demande de validation d'un accord