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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099642

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 1996

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854407

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711309

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

nécessaires pour avertir le 26 mars 1982 les capitaines de bateaux de l'impossibilité dans laquelle ses services se trouvaient d'assurer le libre-passage des bateaux aux écluses à partir du 29 mars, en raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711398

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643110

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641694

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* POLICE MUNICIPALE - INTERDICTION DE CIRCULATION INJUSTIFIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640917

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638700

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643743

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773395

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Interdiction de certaines utilisations de l'eau dans un département en raison d'une situation de sécheresse - Légalité de l'arrêté préfectoral

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933869

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Sanction prononcée à raison de faits commis lors d'une compétition internationale - Instance

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845232

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681179

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

X... aurait été incité en raison de l'insuffisance de personnel à présenter sa demande de sortie, cetteallégation n'est assortie d'aucune précision et d'aucun commencement de preuve ; qu'en outre, à la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704304

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706102

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706195

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707902

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687332

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689120

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690007

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier