Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643110
- Date
- 6 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME. | - INDEMNITE VERSEE AUX ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel