CETATSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique

X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public

régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin aux fonctions de consultant exercées par le professeur GAY à compter du 1er septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DES PLANTATIONS FORESTIERES LUI APPARTENANT PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE

de l'intérieur et la ville de Saint-Denis : Considérant que, par délibération du 7 juillet 1977, la commission administrative de la fondation Orphelinat X..., reconnue comme établissement d'utilité publique

1967, 1968 ET 1969 EXCEDAIT NOTABLEMENT CELUI DES MEMES REVENUS QU'IL AVAIT PERCUS LES ANNEES ANTERIEURES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ACCROISSEMENT EUT ETE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES

A PRIS NAISSANCE DANS LA DECHARGE PUBLIQUE, LAQUELLE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LE FONCTIONNEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BARJOLS, RESPONSABLE DE

D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 77763, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 75655, publié au recueil Lebon

TOUTES OPERATIONS DE LEVER DE PLANS, DE NIVELLEMENT, DE SONDAGE ET AUTRES, QUE POURRAIT EXIGER LA PREPARATION DUDIT PROJET ; CONS., D'UNE PART, QUE DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE MUNICIPALE

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Ouvrage public - Mauvais fonctionnement de

administratif de Rouen l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 41 546 F en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement du mur de clôture séparant leur terrain de la voie publique