militaire de retraite, et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 18 juin 1985 rejetant sa demande de majoration de la pension pour enfants et la majoration spéciale de gendarmerie ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

droit au titre de sa pension militaire de retraite, laquelle est exclusivement régie par les dispositions du code précité ; Considérant que les deux premiers enfants de M.

X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

juin 1950 ; Considérant que si l'article 8 de la loi du 6 août 1948 modifiée par la loi du 24 juin 1950 et l'article 1er de la loi du 26 septembre 1951 instituant la majoration d'ancienneté pour les personnes

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la liquidation de sa pension militaire de retraite proportionnelle à partir du 23

LAHCEN et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CLIGNET ayant acquis, au titre de ces deux périodes, des droits à pension d'un régime de retraite américain et percevant, en outre, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, une pension rémunérant

X... par le CIRAD étaient inférieures au montant net de sa pension ; qu'ainsi, en application de l'article L.86 du code des pensions, le requérant était en droit de percevoir une somme égale à l'excédent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ...

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1988 portant révision de sa pension

sans encourir la suspension de sa pension de retraite de magistrat français ; Considérant que M.

des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation ...