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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838575

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838579

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838776

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838883

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839022

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867611

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867697

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777238

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778565

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846126

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783446

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787954

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640028

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636718

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642299

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Généralités - Compétence en matière d'inscription, de réinscription ou de maintien d'inscription au tableau

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641017

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation d'occupation du domaine public maritime

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640089

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - CONTRESEING..* ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - NOTION DE MINISTRE RESPONSABLE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636947

Admin. suprême

17 décembre 1965

17 décembre 1965

CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614265

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

.* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

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