Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643551
- Date
- 5 mai 1971
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643551
Données disponibles
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