Jean A, demeurant ... et M.

Pascal XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ; - n° 134851, présentée par M.

Jean-Noël XL..., demeurant ..., pour M. Louis XM..., demeurant ..., pour M. Laurent XN..., demeurant ..., pour M. Jean-Pierre XO..., demeurant ..., pour M. Pascal XR..., demeurant ..., pour M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M. Marc Y..., Mme Andrée Y..., M. Daniel Y..., M.

Jean-Pascal A ; Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

APPARTENANT A MME JEAN X...

Jean-Baptiste X... demeurant Champs à Saint-Pardoux (63440) ; M.

André et Jean X..., - les conclusions de M. E.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle , avocat de M. et Mme Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

: Considérant que le préjudice lié à la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

Jean K..., qui avaient entendu dans un premier temps voter par procuration et qui se sont finalement déplacés à Tarrano (Haute-Corse) pour voter personnellement, auraient fait l'objet de pressions, leurs

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne du 28 mai 1982 en ce qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 12,

Jean A, demeurant ..., Mme Jeanne B C D, demeurant ..., M. Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M.

Pascal A sont rejetés. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

Pascal D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M. Xavier G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Jean-Luc I, demeurant ..., M.

Jean-Pascal AI, demeurant ... ; M. Aurélien AJ, demeurant ... ; M. Mathieu AK, demeurant ... ; M. Nicolas AL, demeurant ... ; Mme Christine AM, demeurant ... ; M. Michel AN, demeurant ... ; M.