LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

complément de salaire" pour l'année 1985 ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique qu'il avait formé le 14 mars 1995 contre la lettre-circulaire du 18 janvier

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1984, 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-108 du 29 janvier

L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU DECRET DU 11 JANVIER

.* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

CETAT03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.

SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE

ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Réfaction de 40 % sur le montant des travaux immobiliers [ régime antérieur au 1er janvier 1968 ].

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier

DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DU GROUPE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 133-2 ; VU LA LOI N° 73-8 DU 4 JANVIER

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal d'Evreux, en date du 22 avril 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 144 de la loi du 26 janvier

tant que la date d'effet de cette mesure est postérieure au 17 octobre 1988 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

1984 ; Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1247 du 5 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PREVOIT POUR LES MEDECINS LA POSSIBILITE DE NE PAS ADHERER A LA CONVENTION NATIONALE, LE DECRET DU 12 JANVIER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 OCTOBRE 1981 ET 8 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME JANINE X..., DEMEURANT ...