administratif de Marseille en date du 9 décembre 2003 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42 436,32 euros à titre de dommages-intérêts

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'annulation du même jugement et à la condamnation de la commune au paiement des sommes de 90 185 euros (591 571,87 F), avec intérêts à compter du 7 octobre 1992, et de 7 622 euros (50 000 F) à titre de dommages

Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DIDIER X..., TOUS DEMEURANT A FLAMANVILLE MANCHE ET TENDANT 1 A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

A... et autres, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Compagnie Assurances Mutuelle de France G.A.M.F. et de Me Odent, avocat de la S.A.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la VILLE DE CAEN, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Beauté Nutrition et Succès (BNS) ; Considérant ce qui suit : 1.

qu'elles ont subi ; / b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ; / c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME et de Me Odent, avocat

La prescription instituée par ces deux dispositions court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat notifié le 24 décembre 1997, le ministre de la défense a confié à

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, M. et Mme B, propriétaires d'un terrain au lieu dit « Ravin du Val

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES enregistrés sous les numéros 277632 et 277633