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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808047

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808672

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815823

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820442

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839325

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007875637

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486998

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

d'engagement, des parcelles primées à un autre exploitant agricole qui n'a pas repris les engagements souscrits par le groupement requérant au titre de ces parcelles ; qu'en jugeant que l'exploitation devait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633971

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770742

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

mais à faire dire que son contrat avait été rompu du fait de son directeur de thèse ; que la demande de versement d'une indemnité pour licenciement abusif était une demande faite à titre principal et devait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798135

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056696

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247018

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - DEVOIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE LE COMITÉ D'ENTREPRISE À MÊME D'ÉMETTRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE - EXISTENCE - INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU COMITÉ À CE TITRE - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978772

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X... ayant ainsi gravement manqué à son devoir de réserve, le ministre de l'intérieur était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843041

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

X... n'a pas personnellement participé à l'interview obtenue de cette malade, et s'il soutient n'avoir pas dévoilé à l'équipe de tournage les informations médicales la concernant, il a, en révélant son

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Cause juridique distincte - Demande nouvelle présentée dans un mémoire complémentaire en dehors

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834003

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826485

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007861820

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin d'indemnité chiffrées par référence à la somme qui sera déterminée par

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838766

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

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