. - EXCLUSION DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES ZONES TERRITORIALES DÉJÀ COUVERTES PAR UN ACCORD [RJ1] - EXCLUSION NE POUVANT PORTER SUR DES ENTREPRISES NOMINATIVEMENT DÉSIGNÉES.

. - DESIGNATION DES MEMBRES DES ORGANES PROFESSIONNELS..* TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'ORGANISME INTERESSE [ ARTICLE 11 DU DECRET DU 28-11-1953 ].

de la mairie - Horaire d'ouverture au public - Fixation d'un nouvel horaire destiné à empêcher la réintégration du secrétaire de mairie révoqué illégalement - Détournement de pouvoir.

L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Expiration du délai de trois mois ouvert au D.D.E. pour statuer sur la demande de certificat - Effet - Absence de dessaisissement

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Perdon a procédé à la désignation de nouveaux

Sadok X... comme délégué syndical ; que, dès lors, la circonstance que les effectifs de la société étaient, à la date de la désignation, inférieurs à cinquante salariés est sans effet sur la régularité

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations - Désignation des fonctionnaires auxquels l'exercice du droit de grève peut être

: Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant (...) 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés

. - ATTRIBUTION D'UN LITIGE À UNE JURIDICTION PAR ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION DÉSIGNÉE DE DÉCLINER SA COMPÉTENCE - ABSENCE, SAUF INCOMPÉTENCE

Mme Y... en qualité de médecin de médecine préventive dudit centre ; que le lien contractuel liant Mme Y... au centre hospitalier, en conséquence de cette désignation, résultait d'une convention purement

du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur le déféré du préfet de Lot-et-Garonne, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 janvier 2011 pour la désignation

. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire dans le cas où les associés en ont désigné

pouvait opposer une telle irrecevabilité à Mlle Y... sans l'avoir invitée à régulariser son recours par la signature d'une personne habilitée à la représenter en justice, cette personne pouvant être désignée

MECONNAISSANCE DE DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE

D'AUTRE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES EST COMPATIBLE TANT AVEC LES USAGES, CONFORMES A LA DESTINATION

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d'y installer cette stèle, le maire a autorisé l'occupation du domaine public communal pour un usage qui, d'une part, n'était pas compatible avec la destination