EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR M.

prises les dispositions réglementaires nécessaires en vue de l'application de l'article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de modifier le décret

n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 et L. 11-6 du code de la route et le décret n° 92-1228 du 28 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de

8 modifié par le décret du 8 juin 1951] - Notion de "domicile" au sens de cette disposition.

inapplicable : incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Application de l'article 4 du décret.

la restitution de majorations de loyers payées par leurs locataires en application du décret du 30 juin 1967.

du 29 décembre 1966 modifiant l'article 10 du décret du 3 janvier 1961.

- Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : fonctionnaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

- Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré.

- DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Modification de l'article R. 18 du Code du domaine.

RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES, DE DECRIRE LES TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FINS ET D'EN CHIFFRER LE COUT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

du 28 novembre 1953] - Absence d'application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 - Application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 - Tribunal du siège de l'auteur de l'acte.

Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 24 janvier 1985 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de ladite association ; Vu les

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 77-588 du 9 juin

n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret

, d'un second décret relatif à la fixation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sont impératifs, quel que soit le niveau de revalorisation prévu par le précédent décret ; qu'ainsi,