Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640961
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Absence d'application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 - Application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 - Tribunal du siège de l'auteur de l'acte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel