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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608685

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608687

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609729

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation insuffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610049

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612212

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra-petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610741

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - "Ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611118

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611011

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606207

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Appel d 'un jugement ordonnant une expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608866

Admin. suprême

10 octobre 1966

10 octobre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610244

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Déroulement de l'expertise - Caractère contradictoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611180

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611182

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610215

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuable unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607251

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606761

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise refusée à bon droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609129

Admin. suprême

4 mai 1966

4 mai 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Renvoi préjudiciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635278

Admin. suprême

2 avril 1909

2 avril 1909

[2] Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834905

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce ce délai a

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