B n'établit pas que l'électeur inscrit sous le n°401 dans le bureau n°25, aurait voté alors qu'il serait radié des listes ; que par suite, ce grief ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945, peuvent prétendre à cette décoration

protestataires soutiennent que des électeurs ont été inscrits à tort sur les listes électorales, alors qu'ils ont quitté le territoire de la circonscription et, à l'inverse, que d'autres électeurs en ont été radiés

RADIES DES CADRES ... PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ...

-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision

D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Dommage imputable à un ouvrage public situé en mer en dehors

. / Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité. / (...) ; Considérant que M.

A a été radié des contrôles de l'armée d'active le 1er novembre 2007 sur sa demande ; qu'il a néanmoins continué à percevoir sa solde jusqu'au 31 décembre 2007 ; que par une décision du 26 juin 2008, le

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KANO, dont le siège est à le Bruit de la Mer, port de la Rague

et militaires de retraite : "Le paiement du traitement ou solde d'activité (.) est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié

REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; "TOUT MEDECIN DOIT S'ABSTENIR MEME EN DEHORS

publique ne donnent compétence au conseil national pour connaître, de manière générale, des recours dirigés contre les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre en matière administrative en dehors

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Brigadier de police - Conduite en état d'ivresse en dehors du service. | 36-09-04-01

X une indemnité au titre des deux bâtiments édifiés en dehors du bail à construction constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a considéré que cette renonciation constituait un avantage occulte

compétences qui lui sont dévolues à cette fin, décide d'une action de soutien à une activité économique ; que la circonstance que les moyens par lesquels l'activité sera assurée soient également utilisés en dehors