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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478508
7 avril 2017
7 avril 2017
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478510
7 avril 2017
7 avril 2017
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034487019
7 avril 2017
7 avril 2017
sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164497
21 juillet 2020
21 juillet 2020
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723716
27 avril 2017
27 avril 2017
première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723749
2 mai 2017
2 mai 2017
A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035099159
29 juin 2017
29 juin 2017
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846357
28 octobre 1994
28 octobre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 115 521 et 115 522 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180064
29 décembre 2011
29 décembre 2011
) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 août 2011 de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rejetant sa demande d'agrément
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Toutefois, les dispositions de l'article L. 922-3 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034113865
6 février 2017
6 février 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959623
15 mai 2014
15 mai 2014
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Toutefois, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors, d'une part, qu'il est constant que M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026483505
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L. 741-4 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028341087
10 décembre 2013
10 décembre 2013
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201
1 février 2022
1 février 2022
C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à ses conclusions
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470745.20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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