151 septies du code général des impôts, ont été assujettis à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevets

DEVANT LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

TRAITEMENTS ET SALAIRES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

B..., l'administration fiscale s'est fondée sur le II de l'article 39 C du code général des impôts, aux termes duquel " 2.

du code général des impôts, le report d'imposition de la plus-value réalisée par M.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DRANCY ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

213 de l'annexe II au code général des impôts au regard de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 dans le cas où cette saisine se révélerait utile ; 2°) réglant

sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.