1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1975 : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société GTM Construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

général des impôts directs et taxes assimilées ; Vu le décret du 28 octobre 1942 ; Vu la loi du 17 août 1948 ; Vu le code général des impôts annexé au décret du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 48-1978

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

de l'aviation civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'éducation ; - le code rural ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

1389-I du code général des impôts, d'autre part, de la taxe professionnelle en application des articles 1478-I du même code et 310 HT de l'annexe II au même code ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

caractérisant l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle n'était, par suite, pas imposable