l'armement cooperatif artisanal finisterien" de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de douarnenez ; Vu le code general

X... la totalité des frais de l'expertise à laquelle il a été procédé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

au juge du fond que la société Mérignies Aménagement Golf a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Les dispositions A.1.1., renvoyant aux schémas 6et7/1 et 6et7/2, fixent la règle générale selon laquelle les constructions doivent être implantées à l'alignement de la voie publique et sur l'une au moins

le siège est 420, rue Estienne d'Orves à Colombes (92700) ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2009 par laquelle le directeur général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants" ; que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose que : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

terrain dont elle est propriétaire, d'un ensemble hôtelier d'une surface hors oeuvre nette de 11 713 m2 sur une emprise de 3 736 m2 située dans un lotissement composé d'un lot unique rassemblant les parcelles

Marseille ", pour la construction d'un immeuble de bureau d'une surface hors oeuvre nette de 1 600 m2 sur une emprise de 1 646 m2 située dans un lotissement composé d'un lot unique rassemblant les parcelles

Villeneuve-les-Bordes serait irrégulière comme ne respectant pas les dispositions de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des présidents du conseil régional, du conseil général

Considérant, en troisième lieu, que la modification qui a été apportée au plan d'occupation des sols de Beaufort après l'enquête publique et qui porte sur un raccordement de voirie ne modifie pas l'économie générale

Y..., DONT PLUSIEURS PARCELLES AVAIENT ETE EXPROPRIEES POUR LA CONSTRUCTION, EN 1975, D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 6 1 BORDEAUX NARBONNE, UNE INDEMNITE

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructibles les parcelles

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT L'ARTICLE R.74; VU LE CODE GENERAL

. ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;