X TENDANT A CE QUE LES TERRES A USAGE AGRICOLE FUSSENT EXCLUES DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE "AUX FINS D'EXAMINER TOUTES JUSTIFICATIONS QUI POURRONT ETRE PRODUITES PAR LES REQUERANTS

qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage

N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I QUI EXONERENT "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER" , DES LORS QUE

X... a cédé à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre" pour un prix de 4 600 000 F, un domaine agricole dit "domaine de la Combe" d'une contenance d'environ 26 hectares, acquis

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par

DECISION QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., EXCLUT DU BENEFICE D'UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE LES BIENS CORPORELS QUI, A L'EPOQUE DU SINISTRE, N'ETAIENT PAS AFFECTES A UN USAGE

A un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et une grange et ordonné au maire de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire présentée par M.

cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le bâtiment en cause, initialement à usage

Saint-Symphorien-d'Ozon ; Considérant que, par un arrêté du 15 février 2007, le maire de Saint-Symphorien-d'Ozon a accordé à M. et Mme A un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar à usage

l'application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime en jugeant que la légalité de la décision de préemption de la commune ne pouvait être subordonnée au respect d'une obligation d'usage

B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent en façade d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) statuant en

.. s'est prévalu des dispositions de l'article 150.D.2° du même code, selon lesquelles l'imposition prévue par l'article 150 A ne s'applique pas aux plus-values de cession portant sur des terrains à usage

de la toxicité des produits anti-parasitaires à usage agricole en date du 12 mai 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a abrogé l'autorisation de mise

des lapins, ce qui, quelle que fût la finalité de l'élevage, impliquait qu'elle réalisait des opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux, et donc le caractère agricole

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission des produits antiparasitaires à usage

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par l'article

Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des serres à usage

SONT SITUEES" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CELLE-CI N'EST APPLICABLE QU'AUX TERRAINS NE COMPORTANT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER DE NATURE A LES RENDRE PROPRES A UN USAGE