de la loi relative aux communautés urbaines. / Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation

décret statutaire ; Considérant que, par un jugement du 25 mars 1999, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le retard mis par l'Etat à prendre les mesures statutaires permettant la titularisation

X... a demandé le versement d'une indemnité représentant la perte de rémunération durant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1996 du fait du retard mis à sa titularisation ;

des agents non-titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi détenu par Mme Y...

part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire

gracieux de l'intéressée, par laquelle le directeur des ressources humaines de LA POSTE de Paris-Centre a appelé Mme A à l'activité dans un département d'Ile-de-France en qualité de fonctionnaire titulaire

, 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui

des agents contractuels de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ; 2°) prescrive que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des

Par un jugement n° 0300068 du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision rejetant la demande de Mme A...tendant à son intégration en vue de sa titularisation au titre

2 du même décret, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat qui, dans le délai d'un an à compter de la date de son affectation, cesse volontairement son service notamment par suite de mise en

; Considérant qu'en l'absence, dans un décret régissant la titularisation dans un corps de fonctionnaires, de dispositions précisant comment les services exercés à temps partiel doivent être décomptés

Jean-Louis X..., ..., la titularisation prévue par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les textes relatifs à sa titularisation

X..., agent communal non titulaire, a été licencié de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; qu'une telle mesure doit être précédée de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité

l'avoir licenciée au lieu de l'avoir reclassée dans un autre emploi ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du décret du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires

février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint d'enseignement musical, employée en qualité d'agent non titulaire en vertu de plusieurs engagements

CETAT36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.