la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée

Y..., qui n'est pas titulaire du certificat d'aptitude professionnelle dont il n'a passé que les épreuves pratiques, a exercé sa profession comme salarié de mars 1993 à septembre 1993 et exploite depuis

, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J...

000 euros en 2004 et 2005 à titre de pensions surcomplémentaires de retraite ; que la société a également versé à M. et Mme A..., en 2004, la somme de 9 086 euros au titre de la participation des salariés

Considérant, en deuxième lieu, que la demande d'autorisation de licenciement, qui énonce précisément les faits justifiant, selon l'employeur, la rupture du contrat de travail de M.

articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France, désormais repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de

sa publication, le 14 avril 2023 et que ce préjudice est grave, compte tenu de l'importance des différences entre les indemnités de départ à la retraite, de mise à la retraite, de licenciement et de rupture

Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".

dès lors, le bien-fondé de ses demandes doit être apprécié au regard desdites dispositions ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail : "Le salarié

suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées sont illégales faute de précisions relatives à la régularisation du calcul des cotisations sociales de chaque salarié

entre les communes qui sont situées à proximité de l'établissement lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés

le licenciement, compte tenu notamment des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont ce salarié

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés