Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la responsabilité du port autonome serait engagée sur le terrain du dommage de travaux publics : Considérant que le port autonome du Havre

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR CETTE COLLECTIVITE DU FAIT DE SON MANDAT, ALORS QUE LES AUTRES CONCLUSIONS METTENT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME RIVIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES METTAIENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE

même arrêt du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité

Y... et à la Société THINET de répondre à ce mémoire en réplique alors même que celui-ci énonçait le moyen sur lequel les premiers juges se sont fondés pour retenir la responsabilité de ce dernier et qu'à

réserve le 2 juillet 1976, nonobstant la circonstance que le sous-sol n'était pas inondé ce jour-là ; que, dès lors, les désordres litigieux ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent engager la responsabilité

QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND QUI ETAIT DE 20 MOIS A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU'UN RETARD DE 76 JOURS, DONT LE MAITRE DE A...

Jacques, directeur du conservatoire municipal, en qualité d'agent contractuel l'intéressé a été reintégré par un arrêté du 16 janvier 1985, avec effet rétroactif, à compter du 29 septembre 1983, et jusqu'au

contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ; que la représentation mutuelle de membres du groupement

PLACE DE PARCMETRES A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PLACE DE LA CONCORDE ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE, LIEE A LA VILLE DE PARIS PAR CONTRAT, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA RESPONSABILITE

Le délai de dix ans prévu pour la responsabilité décennale par les articles 1792 et 2270 du code civil courra de la date de la réception définitive des tranches de réalisation successives" ; Considérant

n'étaient pas établies ; Considérant qu'il découle de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur la responsabilité

et que, par suite, seule sa responsabilité décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception

qu'après la réception définitive des travaux prononcée le 24 octobre 1973 ; qu'ainsi, il résultait des termes de ladite demande que la commune ne pouvait plus en l'espèce exercr une action en garantie contractuelle

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat (...

Pradon, avocat de la société Shell Française et de Me Odent, avocat de la Compagnie française des conduites d'eau, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité

. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. -