José B pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 9 juin 2009 ; 3°) de mettre à

; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur

; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du procureur

sceaux, à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le procureur

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par

en date du 2 avril 2010 l'a affecté aux fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, pour une période allant du 8 avril 2010 au 7 avril 2013 ;

sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur

situation régulière que le maire de Toulouse a constaté l'irrégularité du séjour en France de l'intéressé et en a informé, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur

un arrêté du 16 novembre 2010 du nouveau ministre ; qu'enfin, par un décret du 22 novembre 2011, il a été nommé dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur

LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979

X,, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre de janvier 1981 à juin 1984, la sanction de mise à la retraite d'office ; que le requérant demande l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er décembre 1981 rejetant sa demande d'annulation de la décision du procureur de la République du tribunal

José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10.000 euros en application de l'article L.

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur

conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, l'absence de réponse à ses plaintes adressées au procureur

connaître, sa demande tendant à la contestation du refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur

-A..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux

système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires