; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

; qu'il suit de là qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action en recouvrement de la somme dont M.

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève un motif qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt

." ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du même texte : "L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans" ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 4 du même texte :

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action

pour l'exécution d'un reliquat de peine d'emprisonnement ; qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

lorsqu'il a adressé à M.A..., en sa qualité de débiteur solidaire de la société Sotranasa résultant du jugement du 10 janvier 2000, la mise en demeure du 27 février 2003 ; que le moyen tiré de la prescription

de la prescription" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A.

Par une décision n° 433989 du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

préparer des conclusions sur l'appel formé contre le jugement de la chambre régionale des comptes dont elle avait présidé la formation de jugement ; - d'une erreur de droit en écartant l'exception de prescription

gérant avait été informé de cette manière ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était en droit de réintégrer à son bénéfice imposable des dettes fiscales atteintes par la prescription

erreur de droit en jugeant que le mémoire en intervention volontaire qu'elle a présenté devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 2013 n'a pu interrompre le délai de prescription

ports maritimes et de l'arrêté du préfet du Var en date du 27 mai 1982 précités ; Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale "en matière de contravention, la prescription

169, dans la limite de dix ans ; que l'administration fiscale a pu légalement en faire application en l'espèce, alors même que les redressements ont porté en partie sur une période couverte par la prescription

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a considéré à tort que le tribunal administratif de Rouen avait suffisamment motivé son jugement concernant la prescription de l'action, notamment

bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, du fait de la présentation de la notification de redressements le 30 juin 1980, le délai de prescription

. ; que le fait que cette demande n'indiquait pas le délai de prescription de l'action publique en droit hongrois n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie en l'espèce ; que la

et, en conséquence, que la requérante était fondée à soutenir que la prescription de l'action en recouvrement lui était acquise lorsque les avis à tiers détenteur et les commandements de payer lui ont

fondement de ces dispositions, que les demandes d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Geco Ingineering, Qualiconsult et Prestini TP n'avaient pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription